Rapport explicatif

Ordonnance sur les importations agricoles

Art. 40 à 43

Ces articles restent inchangés, à l’exception de la nouvelle numérotation et du remaniement

rédactionnel ; ils correspondent aux articles 22o à 22r en vigueur.

Art. 44 à 46

Ces articles correspondent aux articles 23 à 25 en vigueur et leur contenu reste inchangé. Pour rendre la disposition plus compréhensible, l’art. 46 est divisé en trois alinéas au lieu de deux.

Art. 47 et annexe 5

Les quantités importées dans le trafic touristique, qui sont exemptes du permis général d’importation (PGI), et les quantités qui ne sont pas imputées au contingent tarifaire étaient auparavant indiquées dans deux annexes (numéros 5 et 6) et sont maintenant regroupées. Les quantités qui se trouvent dans la nouvelle annexe 5 restent inchangées, mais la nouvelle présentation permet d’éviter des confusions entre les quantités sans imputation au contingent d’importation et les quantités non soumises au PGI dans le trafic touristique. En outre, les différences entre les groupes de produits sont mieux visibles. La viande de volaille a une quantité maximale spécifique en cas d’exemption au régime du PGI, alors qu’elle est regroupée avec d’autres préparations à base de viande pour ce qui est des quantités maximales sans imputation au contingent tarifaire.

Art. 48

Au lieu des deux annexes actuelles, l’article ne fait plus référence qu’à l’annexe 5 ; le titre de l’article change également.

Art. 49 à 52

Ces articles, correspondant aux articles 28, 29, 33 et 34 an vigueur, ne changent pas du point de vue du contenu. Les art. 30 à 32, ainsi que 35 et 35a, en vigueur ont été abrogés dans le cadre de

précédentes révisions et sont maintenant supprimés. Comme le chapitre 6 ne contient plus que trois articles, il n’est plus nécessaire d’effectuer une subdivision en trois sections comme dans

l’ordonnance actuelle.

Art. 53 et annexe 7

L’article réglemente la modification du droit actuel dans le cadre de la révision totale. Les onze ordonnances qui ont été adaptées sont indiquées à l’annexe 7. Pour ce qui est des sept premières ordonnances, seules sont modifiées les citations de l’ordonnances sur les importations agricoles et les

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renvois à des articles ou des annexes de celle-ci. En ce qui concerne l’OIELFP , l’ordonnance sur le

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bétail de boucherie et l’ordonnance sur les œufs , l’article sur le champ d’application est aussi modifié, ainsi que l’art. 2 de l’OIELFP sur le permis général d’importation. En outre, l’annexe

contenant les numéros du tarif douanier est supprimée dans ces trois ordonnances et remplacée par un renvoi aux chiffres correspondants de l’annexe 1 de l’ordonnance sur les importations agricoles. Les textes sur les numéros du tarif contenus dans les anciennes annexes ne sont pas repris dans l’ordonnance sur les importations agricole. Ces textes étaient utilisés pour désigner la marchandise lors de déclarations en douane, alors qu’ils ne caractérisaient pas la marchandise dans de nombreux cas. Par exemple, des dénominations comme « autre lollos », ou simplement « autre », étaient utilisées. Il est donc recommandé de ne plus utiliser de telles désignations équivoques, du moins dans les textes législatifs. Il deviendra par contre plus simple de trouver des informations sur un numéro du tarif dans l’ordonnance sur les importations agricoles sur www.tares.ch (cf. à ce sujet le commentaire ci-dessous sur l’annexe 1 OIAgr).

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RS 916.121.10

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RS 916.341

4

RS 916.371