Rapport explicatif
Consultation 2011/42: Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). · 72 pages
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Avant-projet envoyé en consultation Département fédéral de justice et police
Approbation et mise en œuvre de la convention du 25 octobre 2007 du Conseil de l’Europe sur la protection des en-