Rapport sur les résultats

Berne, le 21 mai 2012

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif et à l’avant-projet de modification du code pénal suisse

Approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) __________________________________________________