Rapport explicatif
Consultation 2011/42: Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). · 72 pages
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voir ch. 2.6.4.1). Enfin, les nouvelles infractions prévues rendent nécessaire une modification des art. 5, al. 1 et 3, CP (actes d’ordre sexuel avec des personnes mineures commis à l’étranger) et 97, al. 2, CP (prescription de l’action pénale).
La convention vise à harmoniser les législations nationales sur le continent et audelà, à uniformiser dans ce domaine la poursuite pénale au niveau européen, et à intensifier, tout en les simplifiant, la collaboration et l’échange d’informations entre les Parties. La Suisse adhère pleinement à ces objectifs, qui répondent à ses intérêts.