Projet

Avant-projet

Arrêté fédéral sur l'approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en œuvre (modification du code pénal)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Art. 1

¹ La convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 20073 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) est approuvée.

² Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

³ Se fondant sur l’art. 48 en relation avec les art. 20, par. 3, 2^e tiret, 24, par. 3, et 25, par. 3, de la convention, il se prévaudra lors de la ratification des réserves suivantes:

a. réserve relative à l’art. 20, par. 1, let. a et e:

la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 20, par. 1, let. a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge de la majorité en vigueur dans le pays concerné, lorsque ces images sont produites et détenues par ceuxci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé;