Rapport sur les résultats

Pour des raisons de praticabilité, les opérateurs Orange, Sunrise et Swisscom ainsi que l'asut,

Economiesuisse et UPC souhaitent voir l'obligation de s'enquérir de l'âge de l'utilisateur principal limitée au moment de la conclusion du contrat et proposent de biffer le cas de la modification, à la demande du client, d'un contrat portant sur un raccordement existant. Swisscom serait tout au plus d'accord de tenir également compte du cas de la prolongation du contrat suite à l'achat d'un appareil de radiocommunication mobile. UPC demande pour sa part à ce que les obligations découlant de l'art. 41, y compris à son al. 1, ne soient applicables qu'aux fournisseurs de services de télécommunication mobiles.

L'asut, Economiesuisse, Sunrise et Swisscom souhaitent un délai transitoire suffisamment long pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles obligations. Swisscom indique pour sa part que celle-ci ne pourra être réalisée qu'en novembre 2012 au plus tôt.

S'agissant de l'al. 2, let. b, les mêmes intervenants proposent de préciser qu'en cas de doute,

l'obligation de procéder à une vérification de l'âge de l'utilisateur principal doit découler d'éléments concrets. Les cantons de BL et de SZ estiment quant à eux que la vérification sur la base d'une pièce d'identité officielle devrait avoir lieu dans chaque cas.

4 Propositions d’autres modifications

Certains intervenants émettent des propositions de modification de l'OST non prévues par le projet:

 BT, la SEC Suisse, Sunrise, l'USAM, VTX ainsi que les organisations de consommateurs ACSI,

FRC et SKS demandent de prendre en compte les coûts effectifs dans la méthode de calcul des coûts du fournisseur dominant (cf. art. 54 OST) lorsque ces coûts sont liés à des infrastructures obsolètes (réseau de cuivre) ou dont la duplication n'est pas souhaitée (canalisations de câbles); le fournisseur dominant devrait en outre être obligé de tenir une comptabilité séparée.

 VTX désire que la durée de la mise à disposition de l'accès à haut débit soit prolongée à une pé-

riode de 8 ans au lieu des 4 ans actuellement prévus par l'art. 11, al. 1, let. b, de la loi sur les télécommunications;

 Ombudscom, appuyé par le KF, souhaite pouvoir publier dans son rapport annuel le nombre de

cas ayant donné lieu à des demandes de conciliation en mentionnant les fournisseurs concernés, ce que lui interdit aujourd'hui l'art. 48, al. 4, OST;

 Swisscom propose de supprimer la rubrique du contenu minimal d'une inscription dans les an-

nuaires de services de télécommunication (cf. art. 11, let. c, OST) et d'abroger la réglementation relative à l'accès, par les fournisseurs d'un service d'établissement de communications, aux données de clients ne figurant pas dans l'annuaire, mais qui consentent à être atteints dans le cadre bis

d'un tel service (cf. art. 31, al. 2 , OST);

 le canton de GE regrette que des propositions en vue de régler les services d'itinérance et leur

coût exorbitant pour les consommateurs suisses n'aient pas été intégrées dans le projet.