Projet OEI
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 8 pages
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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Modification du …2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 avril 2004 s ur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance sur les émoluments et les indemnit és en matière d e surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)