Projet OEI
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 8 pages
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N 1 Dernière position Numéro d’appel 550550
enregistrée dans le (réseau système selon art. 16a mobile), IMEI ou OSCPT IMSI N 2 Données relatives au Numéro d’appel, 580580
trafic (en temps réel) IMEI ou IMSI avec recherche de la
position selon art. 16a,
OSCPT
N 3 Données relatives au Numéro d’appel 700700
trafic (rétroactif) avec IMEI ou IMSI recherche de la posi-
tion selon art. 16a,
OSCPT
Renseignements (A) Informations de base Ex: numéro d’appel 44
A 0 concernant les du réseau fixe,
raccordements des MSISDN, adresse usagers selon art. 14, de l’usager, numéro al. 1, let. a à c, SIM
LSCPT
A 1, 2, 3, 4 Différentes données Exemples 360250
relatives aux raccor- A1: PUK, IMSI; dements de télécom- IMEI; numéro munication selon Refill-Card
art. 14, al. 1,
let. a à c, LSCPT A2: copie du contrat,
données de facturation
A3: coordonnées géographiques,
cartes de zones de couverture
A4: renvois fixes, numéros de service