Projet OEI

PS 6 Transmission des Identification de 700540

données relatives au l’utilisateur du trafic lors d'envoi et deservice postal réception de messages asynchrone (ex :

par le biais d’un adresse électronique) service postal électro-

nique asynchrone

selon art. 24b, let. b,

OSCPT

Renseignements Informations de base Ex: 1010

A 0.1 sur les usagers adresse statique IP, d’Internet et les adres- adresse électronique ses électroniques selon

art. 27, OSCPT

A 0.2 Informations de base Ex: 250250

sur les usagers Adresse dynamique d’Internet selon art. IP 14, al. 4 LSCPT A 1, 2, 3, 4 Différentes données Ex: 360250

relatives aux raccor- A2: copie du contrat, dements de télécom- données de facturamunication selon tion

art. 14, al. 1, let. a à c,

LSCPT

C. Services postaux

Type de surveillance Explications Total des émoluments Indemnité versée aux

en francs services postaux en francs

Selon art. 12, OSCPT Surveillance de la corres- 8040

pondance par poste

Art. 3 Forfaits supplémentaires pour des prestations fournies en dehors des heures normales de travail

Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) (service) perçoit un montant forfaitaire supplémentaire de 250 francs par ordre donné en dehors des heures normales de travail (lundi-vendredi, 8h à 17h), indépendamment du nombre de mandats par or dre. Ce montant est par tagé pour moitié entre le service et les fournisseurs de services postaux et de télécommunication ainsi que les fournisseurs d’Internet.