Projet OSCPT
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 13 pages
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Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
(OSCPT)
Modification du …2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surve illance de la correspondance par poste et télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2, let. e
2 Elle s'applique:
e. aux fournisseurs de services de télécommunication, y compris aux fournis-
seurs Internet;
Art. 2 Termes et abréviations
Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont définis dans l’annexe.
Art. 8, al. 1
1 Le service crée et exploite un centre de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication et de la communication
par Internet.
Art. 9, al. 2
2 Les fournisseurs de services p ostaux ou de télécommunication se conforment aux instructions du service pour les questions de sécurité des données relatives à la transmission des données provenant d’une surv eillance. Ils sont responsables de la sécurité des données jusqu’au point de transmission des données au service.