Projet OEI
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 8 pages
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Art. 3a Livraison supplémentaire de données
Pour la livraiso n de supports de données supplémentaires le service perçoit de l’autorité ayant ordonné la surveillance un émolument de 125 francs par support de données.
Art. 4 Emoluments pour des prestations non répertoriées
1 Le service fixe le montant de l'émolument perçu pour des prestations non soumises à forfait dans chaque cas en fonction du temps et du matériel consacré.
2 Le taux horaire est de 160 francs.
3 Le service facture en plus les charges liées à la mise à disposition d’appareils et de matériel.
Art. 4a Indemnités pour des prestations non répertoriées
1 Le service f ixe le montant des indemn ités versées aux fou rnisseurs de services postaux et de télécommunicatio n pour des prestations non soumis es à forfait dans chaque cas en fonction du temps et du maté riel consacré. Les indemnités sont facturées à l’au torité ayant ordonné la survei llance comme partie in tégrante de l’émolument selon art. 4.
2 Le taux horaire est de 160 francs.
3 Les fournisseurs doivent pr ésenter un d écompte détaillé de leurs charges. L’investissement en temps de travail doit être indiqué au qu art d’heure près en comprenant le détail de l’activité exacte y relative. Les charges liées au matériel doivent être détaillées au moyen de factures.
4 Les indemnités couvrent 80% de l'ensemble des charges liées à l’investissement en temps et au matériel.
Art. 5a Emoluments pour des mesures non autorisées
1 Les émoluments et indemnités sont également perçus dans le cas où une mesure de surveillance ordonnée et exécutée n’a pas été autorisée.
Art. 5b Application de l’ordonnance générale sur les émoluments
Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)4 sont applicables pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation particulière.