Rapport sur les résultats

C Avis sur les différentes dispositions

Section 1 Principe et organisation

Article 1 Principe

La création et la préservation de colonies d’abeilles saines seront soutenues financièrement non seulement par la Confédération mais aussi par les cantons. Raison pour laquelle NE s’attend à ce que les cantons soient également mentionnés dans cet article. TI souhaite que l’on inscrive également dans cet article la production d’un miel de qualité irréprochable.

Article 2 Service sanitaire apicole

GL, SG, AI, AR, JU, AG, ZH, BE, ASVC, BL, FR, LU souhaitent que l’intégration du SSA dans l’organisation professionnelle apisuisse soit réexaminée, car ils estiment qu’une intégration au Centre de recherches apicoles (CRA) serait plus appropriée pour créer l’organisation performante nécessaire et le réseau efficace qui réunirait les différentes organisations partenaires. LOBAG et apisuisse, en revanche, soulignent l’importance de l’intégration du SSA à une organisation de la branche, afin de pouvoir utiliser les structures existantes des organisations apicoles et de garantir une bonne acceptation du SSA par les apiculteurs. Par ailleurs, les tâches seraient réparties clairement: le CRA serait responsable de la partie scientifique, le SSA, de l’application des résultats des recherches du CRA. Si le SSA devait être rattaché au CRA, il risquerait d’être perçu principalement comme un organe de contrôle. FR souhaite que le SSA soit une organisation d’entre-aide des apiculteurs et non des sociétés d’apiculture, afin que les apiculteurs non membres d’une société puissent aussi s’y affilier. ZH, AG et LU considèrent que l’affiliation des sociétés d’apiculture au SSA serait problématique, car elle entraînerait l’affiliation automatique de leurs membres.

Section 2 Tâches

Article 3 Conseil

SG, AI, AR, TG, JU, BS, NW, ZH, BE, TI, BL, VSKT, FR, LU demandent de mentionner explicitement dans cet article que le SSA apporte un soutien non seulement aux inspecteurs des ruchers mais aussi aux services vétérinaires cantonaux. Apisuisse souligne, elle aussi, l’importance d’une étroite collaboration entre le SSA et les services vétérinaires cantonaux. FR souhaite, en outre, que le SSA assure un suivi des annonces d’épizooties à l’aide d’un portail géographique accessible aux apiculteurs qui présenterait la situation épizootique actuelle en Suisse. FR, NW et LU demandent d’inscrire dans la législation une obligation d’informer sur les changements concernant les apiculteurs.

Article 4 Concept sanitaire

SG, AI, AR, TG, JU, BS, AG, ZH, BL, VD, ASVC, FR demandent instamment d’associer les cantons à l’élaboration du concept sanitaire. Les contours du concept, à savoir les sujets de la prévention, du dépistage et du traitement des maladies, doivent être définis (NW, FR, apisuisse). BL et la STA demandent de tenir compte des particularités régionales. BL, FR et apisuisse estiment qu’il faut biffer le caractère obligatoire du concept.

Article 5 Formation de base, formation qualifiante et formation continue

JU, LU et NW souhaitent que les cours de base, les cours complémentaires et les formations continues des inspecteurs des ruchers soient élargies aux professionnels des services vétérinaires cantonaux. FR souhaite que les cours de base et les cours complémentaires soient donnés obligatoirement par le SSA.