Projet

Loi fédérale Projet sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Conseil fédéral du … 1,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Remplacement d’expressions

Dans toute la loi:

a. l’expression «Département fédéral des finances» est remplacée par «DFF»;

b. l’expression «Administration fédérale des contributions» est remplacée par

«AFC».

Art. 32, al. 2

² Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Le Département fédéral des finances (DFF) détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement peuvent être assimilés aux frais d’entretien.

Art. 85, al. 1

¹ L’Administration fédérale des contributions (AFC) établit le barème des retenues d’après les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Art. 146

La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³.

¹FF …

2 RS 642.11

3 RS 173.110