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Consultation 2011/58: Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal · 6 pages
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Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID à la partie générale révisée du Code pénal
Art. 59, al. 1
1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt, aura fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, aura détourné à son profit ou à celui d’un tiers les montants perçus, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 60 Prescription de la poursuite pénale
1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans à compter du jour où le délinquant a exercé sa dernière activité coupable.
2 La prescription de la poursuite ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.
Art. 72xx (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification
du …
1 Les cantons adaptent leur législation à la modification des art. 58, 59, al. 1 et 60 pour la date de leur entrée en vigueur.
2 Dès l’entrée en vigueur des modifications, les dispositions citées à l’al. 1 sont directement applicables si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartent.
Art. 73, al. 3
Abrogé
Art. 78e (nouveau) Disposition transitoire de la modification du…
Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par les nouvelles dispositions applicables à la prescription de l'action pénale.
3. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5
Art. 86, al. 2
2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral.