Projet

Art. 205c

Abrogé

Art. 206

Abrogé

Chapitre 4 (nouveau) Disposition transitoire de la modification du…

Art. 220b

Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … sont régies par les nouvelles dispositions applicables à la prescription de l'action pénale.

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4

Art. 57^bis, al. 1

¹L'instruction terminée, l'autorité cantonale compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.

Art. 58 Prescription de la poursuite pénale

¹ La poursuite de la violation d’obligations de procédure se prescrit par trois ans et celle de la tentative de soustraction par six ans, à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation d’obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise.

² La poursuite de la soustraction d’impôt consommée se prescrit par quinze ans:

a. à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n’a pas été taxé ou l’a été de manière incomplète ou pour laquelle la retenue de l’impôt à la source n’a pas été faite conformément à la loi (art. 56, al. 1), ou

b. à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution illégale ou une remise injustifiée d’impôt a été obtenue (art. 56, al. 1) ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire (art. 56, al. 4).

³La prescription de la poursuite ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente (art. 57^bis, al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.

4 RS 642.14