Projet OAMal
Consultation 2011/60: Révision partielle de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · 6 pages
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III
Disposition transitoire de la modification du …
Le canton informe l’OFSP et les assureurs au moins six mois avant d’introduire la procédure uniforme au sens de l’art. 65, al. 2, de la loi.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova