Projet

Rapport Stratégie Biodiversité Suisse OFEV 2011

8 Conditions cadres de mise en œuvre

Le maintien de la diversité biologique et de ses services écosystémiques n’est une tâche

nouvelle ni pour la Confédération ni pour les cantons. Ils assument ensemble cette

tâche telle qu’elle est définie dans les bases légales, comme la loi sur la protection de la

nature et du paysage (LPN), la loi sur l’agriculture (LAgr), la loi sur les forêts (LFo), la

loi sur la protection des eaux (LEaux), la loi sur la chasse (LChP) et la loi sur la pêche

(LFSP). En outre, lorsqu’il s’agit de tâches de la Confédération, la protection de la

nature et du paysage est régie par la Conception Paysage suisse (CPS). Néanmoins,

malgré les activités déployées jusqu’ici, on constate que l’état de la biodiversité conti-

nue de se dégrader fortement et rapidement. Il est donc urgent que l’ensemble de la

société, et donc également la Confédération et les cantons, renforce son engagement

pour préserver ce qui constitue les bases mêmes de la vie. A noter que les cantons

estiment que depuis quelques années la Confédération freine les investissements dans

le domaine de la biodiversité, alors qu’eux-mêmes seraient disposés à augmenter leurs

contreparties. Les prestations proposées par les cantons dans le cadre des conventions-

programmes entre Confédération et cantons confirment cet état de fait.

8.1 Mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse

Lorsque le Conseil fédéral aura adopté la Stratégie Biodiversité Suisse à l’attention du Elaboration d’un plan Parlement, il conviendra d’élaborer un plan d’action précisant comment atteindre les d’action objectifs stratégiques. Ce plan décrira les mesures requises à tous les niveaux politi-

ques, les adaptions du droit nécessaires, l’implication de l’économie privée et les

possibilités de financement.

Le succès de la mise en œuvre de la stratégie dépendra essentiellement de l’implication Processus participatif de l’ensemble des partenaires. Aussi, son élaboration doit-elle résulter d’un processus

participatif . A cet effet, il faut définir les modalités d’implication des acteurs concer-

nés par les différents programmes de mise en œuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse.

Cette démarche repose sur la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons

et les communes actuellement pratiquée dans les différents domaines de la protection

de la diversité biologique. Il faudra néanmoins tenir compte de l’importance croissante

que revêt la collaboration avec les acteurs privés.

Au sein du DETEC, c’est l’OFEV qui est chargé de l’élaboration et du suivi du plan

d’action. La définition des actions concrètes incombe aux services fédéraux concernés,

qui veillent à intégrer les partenaires concernés. Les services cantonaux concernés

participent à l’élaboration du plan d’action par l’intermédiaire de leurs représentations

nationales. Le plan d’action doit être présenté au plus tard 18 mois après l’adoption de

la stratégie. Il faut engager au plus vite les travaux de fonds nécessaires que permettent

les bases légales en vigueur.

Les objectifs de la Stratégie Biodiversité s'appuient en premier lieu sur les dispositions Adaptations de la légales existantes. Bien qu’ayant prouvé leur efficacité, elles devront être ponctuelle- législation ment adaptées aux fins de la mise en œuvre de la stratégie. La nécessité de procéder à

des adaptations du droit sera examinée dans le cadre de l’élaboration du plan d’action.

Parallèlement, on mettra à profit les projets en cours ayant des répercussions sur la

législation pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de la présente stratégie

peuvent être pris en compte. L’opportunité d’une adaptation du droit sera examinée en

particulier sur les thèmes suivants: