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Rapport Stratégie Biodiversité Suisse OFEV 2011

Dans le cadre de sa politique commerciale¹⁵⁶, la Suisse applique des dispositions modèles couvrant les aspects du commerce et du développement durable dans les accords de libre-échange et, le cas échéant, dans les accords de protection des investissements. Dans le cadre de l’OMC, elle contribue à clarifier les rapports entre droit du commerce et droit de l'environnement afin que les normes commerciales, environnementales et sociales se renforcent mutuellement. La Confédération réalise des études d’impact sur l’environnement. Elle subordonne la couverture de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation à la condition que la diversité biologique ne soit pas mise en danger ailleurs dans le monde, selon la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public¹⁵⁷.

La politique de la Suisse en matière de marchés publics doit être conforme aux principes du développement durable. La durabilité doit être analysée et appréciée dans son ensemble, pendant le cycle de vie complet des produits. La Suisse soutient également les achats publics durables au niveau international, notamment au travers des activités de coopération et de développement économiques du SECO.

Des efforts doivent aussi être entrepris pour définir des règles coordonnées au niveau international quant aux informations environnementales sur les produits de façon à garantir que ces informations sont sérieuses, pertinentes et compréhensibles. Il faut en particulier que la Suisse plaide pour une approche offrant une meilleure traçabilité et une plus grande transparence en ce qui concerne l’impact de la production et de la consommation sur la biodiversité mondiale.

En Europe, la Suisse s’engage dans le cadre de ses relations conventionnelles avec l’UE et veille à la compatibilité de ses mesures avec la nouvelle stratégie de l’UE pour la biodiversité¹⁵⁸. Elle soutient les activités de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et du réseau des directeurs européens des agences de protection de la nature (Network of Heads of European Nature Conservation Agencies, ENCA). En qualité de membre, la Suisse milite au sein de la Commission économique de l’ONU pour l’Europe (CEE/ONU), de l’OCDE et de la Convention de Berne du Conseil de l’Europe. Afin de garantir la mise en réseau de son infrastructure écologique avec celle des pays voisins, elle soutient les projets européens de mise en réseau, comme l’infrastructure verte de l’UE¹⁵⁹, la Convention de Ramsar sur les zones humides, les réseaux Natura 2000 et Emeraude, les Sites importants pour les oiseaux (Important Bird Areas, IBA) ainsi que la mise en réseau des écosystèmes dans l’ensemble de l’espace alpin visée par le projet ECONNECT¹⁶⁰ et par la plateforme Réseau écologique de la Convention alpine.

Les institutions multilatérales doivent unir leurs efforts et éviter les décisions contradictoires. Il est nécessaire d’améliorer en permanence les coopérations et les synergies entre les conventions ayant trait à la biodiversité, notamment la CDB, la Convention de Ramsar pour la protection des zones humides, la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices, la Convention CITES sur la protection des espèces menacées, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour