Projet

Ordonnance sur les fonds propres 952.03

a. si la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d’une créance garantie par gage immobilier, et

b. s’il s’agit d’un objet d’habitation affecté à l’usage propre du preneur de crédit.

Art. 59 Titres de participation

Dans l’AS-BRI, seules des quotes-parts deA l’exception des quotes-parts de positions nettes, les positions nettes selon l’art. 39a en titres de participation doivent être pondérées selonconformément à l’annexe 5:

a. si elles ne sont pas déductiblesdoivent être déduites des composantes des fonds propres de base ajustés et des fonds propres complémentaires selon l’art. 31,selon les art. 28 à 32c; ou

b. si elles ne doivent pas être traitéespondérées selon les prescriptions régissant la couverture des risques de marché par des fonds propresl’art. 32b, al. 2.

Art. 60 Crédits lombards

¹ Les crédits lombards peuvent être pondérés individuellement en fonction des classes de positions correspondantes, selon l’approche de substitution (art. 48) ou selon l’approche globale (art. 48). ou, dans l’AS-CH, être pondérés en application de l’approche forfaitaire avec un taux de 50 %. Il n’est toutefois pas admis d’utiliser simultanément l’approche forfaitaire et l’approche globale.

² L’approche forfaitaire ne peut être utilisée que lorsque le crédit lombard:

a. est garanti par un portefeuille diversifié, composé de valeurs patrimoniales mobilières usuelles négociées dans une bourse régulée ou sur un marché représentatif, de dépôts de fonds ou de placements fiduciaires ainsi que de polices d’assurance-vie non liées comportant une valeur de rachat, et

b. est au moins soumis à une évaluation hebdomadaire aux prix du marché, voire quotidienne en cas de situation particulière du marché.

Art. 61 Opérations de prêt, de mise en pension et opérations similaires sur

des valeurs mobilières

¹ Les opérations de prêt, de mise en pension et les opérations similaires sur des valeurs mobilières peuvent être pondéréestraitées selon l’approche simple ou, l’approche globale et, dans l’AS-BRI, selonou la méthode des modèles EPE, en fonction des classes de positions correspondantes des diverses positions.

² Dans l’AS-CH, seule la différence entre la garantie et la position en valeurs mobilières résultant des opérations de prêt, de mise en pension et des opérations similaires doit être couverte par des fonds propres:

a. si la garantie est constituée par le nantissement, ou par une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente, de dépôts de fonds, de valeurs mobilières ou de matières premières négociées auprès d’une bourse régulée ou sur un marché représentatif;