Projet

952.03 Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement

Art. 73 Instruments sur actions du portefeuille de négoce

¹ Les fonds propres nécessairesexigences minimales concernant pour couvrir le risque spécifique des instruments sur actions s’élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque émetteur.

² …21

³ Les fonds propres nécessairesexigences minimales concernant pour couvrir le risque général de marché des instruments sur actions s’élèvent à 8 % de la somme des positions nettes de chaque marché national.

Art. 74 Positions en devises

Les fonds propres nécessairesexigences minimales concernant pour couvrir le risque de marché des positions en devises s’élèvent à 108 % de la somme des positions nettes longues ou de la somme des positions nettes courtes. La somme la plus élevée est déterminante.

Art. 75 Positions en or et matières premières

¹ Les fonds propres nécessairesexigences minimales concernant pour couvrir les positions en or s’élèvent à 108 % de la position nette.

² Des fonds propres correspondant à 20 % de la position nette par groupe de matières premières sont nécessaires pour couvrir les risques sur matières premières. Des fonds propres supplémentaires se montant à 3 % des positions brutes de tous les groupes de matières premières (somme des valeurs absolues des positions longues et des positions courtes) sont nécessaires pour couvrir le risque de base, le risque de variation des taux, ainsi que le risque de variation des prix à terme lié à d’autres raisons qu’un mouvement des taux d’intérêt («forward gap risk»). 22 Les exigences minimales concernant le risque sur les matières premières sont à déterminer selon l’approche des tranches d’échéances ou l’approche simplifiée.

Section 4 Approche des modèles relative aux risques de marché

Art. 76²³ Calcul

¹ L’utilisation de l’approche des modèles relative aux risques de marché requiert l’autorisation de la FINMA. Cette dernière fixe les conditions d’autorisation.

² La FINMA précise le mode de calcul des fonds propres nécessairesexigences minimales selon l’approche des modèles relative aux risques de marché. Elle se fonde à cet égard sur les standards minimaux de Bâle.