Projet

952.03 Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement

i. les positions garanties par des droits de gages immobiliers sur des objets d’habitation en Suisse et à l’étranger, utilisés par le preneur de crédit ou loués, n’excédant pas 50 % de la valeur vénale de l’immeuble gagé.

Art. 115 Pondération-risque

¹ Les positions sur une contrepartie sont pondérées en principe à 100 %.

² … 33

³ Les positions sur les corporations de droit public des classes de notations 1 et 2 sont soumises à un taux de pondération de 20 %.

Art. 115a³⁴ Limites maximales applicables aux gros risques envers les banques

et les négociants en valeurs mobilières

En dérogation à l’art. 86, la limite maximale applicable aux gros risques envers chaque banque et négociant en valeurs mobilières, pour autant qu’il ne s’agisse pas de banques ou de groupes financiers considérés comme d’importance systémique à l’échelon national ou international, s’élève à:

a. 100 % des fonds propres pris en compte corrigés selon les art. 28 à 32c, dans la mesure où ceux-ci sont inférieurs à 250 millions de francs suisses;

b. 250 millions de francs suisses, dans la mesure où le montant des fonds propres pris en compte corrigés selon les art. 28 à 32c se situe entre 250 et 1000 millions de francs suisses.

Art. 116 Positions adossées à des sûretés

¹ Une banque peut attribuer la partie couverte des positions garanties à la position globale de la partie tierce ou à celle de la contrepartie lorsque la position est garantie par l’un des instruments suivants et que les conditions de l’art. 47 sont remplies:35

a. des titres de dette ou de participation émis par des tiers et des parts de placements collectifs de capitaux;

b. des placements fiduciaires auprès de tiers;

c. des garanties de tiers, pour autant que les risques liés à d’éventuelles asymétries de durée et de monnaie soient limités de manière appropriée.

² Lorsque la garantie est constituée par des titres de dette ou de participation émis par des tiers, par des parts de placements collectifs de capitaux ou par des