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Consultation 2011/93: Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)
Fedlex · Projet · Page 1
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Annexe 1 au Rapport explicatif sur l’OAP Vue d’ensemble des participations de collaborateur
Participations de
collaborateur (PC)
PC PC Expectatives sur des actions proprement dites improprement dites de collaborateur
Actions négociables Options de coll. librement négoci- Options de collaborateur bloquées, Phantom stock options, stock apprecia- RSU et RSA ou bloquées ables cotées cotées ou non tion rights, co-investissements, etc.
Optionen Optionen
Acquisition Acquisition Exercice Réalisa- Réalisa-
tion tion