Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Division droit, 28 juin 2012

Audition relative à l’ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (ordonnance sur les attestations de participations, OAP)

Rapport sur les résultats