Rapport explicatif
Consultation 2011/93: Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP) · 15 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Etat-major Législation, le 20 décembre 2011
Consultation relative à l’ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (art. 129, al. 1, let. d, LIFD)
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