Projet

Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)

du ..........

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 129, al. 1, let. d, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹ (LIFD),

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités de taxation dans les attestations portant sur les participations de collaborateur:

a. lors de l’acquisition de participations de collaborateur;

b. lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant de ces participations.

²La présente ordonnance s’applique:

a. aux actions, aux bons de jouissance, aux bons de participation, aux parts sociales et à toute autre participation donnant au collaborateur des droits sociaux ou patrimoniaux relatifs à la société qui l’emploie, à la société mère ou à une autre société du groupe (actions de collaborateur);

b. aux options de collaborateur, aux expectatives sur des actions de collaborateur et aux participations de collaborateur improprement dites.

Art. 2 Période de vesting

Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de l’attribution de la participation de collaborateur au moment où naît le droit

d’exercice.

RS ..........

1 RS 642.11