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Consultation 2011/93: Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)
Fedlex · Projet · Page 1
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Annexe 3 au Rapport explicatif sur l’OAP
Méthode de l’escompte d’après l’art. 17b, al. 2, LIFD
Formule: 100/(1.06)n
Délai de Abattement Valeur vénale réduite blocage
1 an 5,660 % 94,340 % 2 ans 11,000 % 89,000 % 3 ans 16,038 % 83,962 % 4 ans 20,791 % 79,209 % 5 ans 25,274 % 74,726 % 6 ans 29,504 % 70,496 % 7 ans 33,494 % 66,506 % 8 ans 37,259 % 62,741 % 9 ans 40,810 % 59,190 % 10 ans 44,161 % 55,839 %