A2

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Annexe 2 au Rapport explicatif sur l’OAP Moment de l’imposition

Échéance du délai pour l’imposition proportionnelle Exercice et imposition

Période de vesting Délai de blocage Délai imparti pour l’exercice

Durée

0 1 2 3 4 5 6 ...... 10 ans