Projet

Arrêté fédéral Avant-projet 2012 concernant le retrait de la réserve fiscale relative au Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition et portant approbation du Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du........²,

arrête:

Art. 1

¹Le retrait de la réserve énoncée à l’art. 1, al. 1, let. b de l’arrêté fédéral du 13 décembre 1984³ et relative au titre II du Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978⁴ à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957⁵ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer le retrait de cette réserve au secrétariat général du Conseil de l’Europe.

Art. 2

¹Le Protocole additionnel du 17 mars 1978⁶ à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959⁷ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

RS ..........

¹RS 101

²FF

³RO 1985 712

4 RS 0.353.12

5 RS 0.353.1

⁶RS...; FF…

7 RS 0.351.1