Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Synthèse des résultats de la consultation

(15 juin – 17 octobre 2012)

sur l’avant-projet et le rapport explicatif :

Extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale : •••• Modification de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale •••• Reprise sans réserve fiscale des Protocoles additionnels du Conseil de l’Europe du

17 mars 1978 aux Conventions européen-

nes d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale