Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police

Extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale:

 Modification de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale

 Reprise sans réserve fiscale des Protocoles addi-

tionnels du Conseil de l’Europe du 17 mars 1978 aux Conventions européennes d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale (STE 098 et 099)

Rapport explicatif relatif à l’avant-projet

Office fédéral de la justice