Projet

Loi fédérale Avant-projet 2012

sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du....................¹,

arrête:

I

La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3 (dernière phrase) et 4 (nouveau)

³La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. L’al. 4 est réservé.

⁴Il est donné suite:

a. à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;

b. à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³;

c. à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si:

1. la procédure vise une infraction en matière de taxes et impôts, de douane et de change, et que

2. une convention contre les doubles impositions qui prévoit l’assistance administrative en cas de soustraction d’impôt et de fraude fiscale est en vigueur avec l’Etat requérant.

Art. 64, al. 1a (nouveau)

^1aSi l’acte poursuivi à l’étranger est une soustraction d’impôt, les mesures visées à l’al. 1 peuvent être ordonnées:

a. si une convention contre les doubles impositions qui prévoit l’assistance administrative en cas de soustraction d’impôt et de fraude fiscale est en vigueur avec l’Etat requérant, ou

RS ..........

¹FF

2 RS 351.1

3 RS 313.0