Rapport sur les résultats

Contenu

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1 Contexte

2 Résumé des prises de position écrites

2.1 Remarques concernant la procédure de consultation

2.2 Appréciation générale du projet

2.3 Remarques concernant les dispositions particulières

Article 55a alinéa 1

Article 55a alinéa 2

Article 55a alinéa 3

Article 55a alinéa 4

Article 55a alinéa 5

II Dispositions transitoires de la modification du …

III Urgence du projet, entrée en vigueur et limitation dans le temps

2.4 Autres propositions

Annexe 1 Procès-verbal de la consultation sous forme de conférence du 5.11.2012 Annexe 2 Liste des destinataires de la consultation

Annexe 3 Liste des participants à la consultation sous forme de conférence du 5.11.2012 Annexe 4 Liste des participants à la consultation écrite / Abréviations / Statistique