Rapport sur les résultats

AG, AI, AR, GL, GR, NW, TG, ZH rejettent le projet, notamment considérant comme problématique du point de vue du droit l’application pendant douze ans d’une mesure privant toute la profession médicale de la liberté économique pourtant garantie par la Constitution. La nécessité d’une loi urgente est également mise en doute.

refdata n'est pas pour l'adoption de la disposition.

SSPPEA et SGPP sont contre la disposition et regrettent que la disposition ne tienne pas compte des différences entre spécialités et de la répartition des spécialistes dans les différentes régions. Elles relèvent par ailleurs la pénurie de psychiatres et psychothérapeutes, notamment pour enfants et adolescents, spécialité dont la rémunération est déjà la moins élevée.

AG considère que des incitations tarifaires seraient mieux à même de favoriser la médecine de premier recours, et demande que la levée de l’obligation de contracter soit examinée.

TG remarque que la mesure va contre les politiques de santé visant à déplacer la fourniture des prestations du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire. TG soutient en revanche le modèle proposé par FMH et GDK.

FDP considère la réintroduction de la limitation comme prématurée, car on ne sait pas si l’augmentation du nombre de numéros de registre des codes-créanciers entraînera une augmentation du nombre de cabinets et de prestations fournies. Elle regrette cette décision allant à l’encontre de la position exprimée par la CSSS-E. FDP exige qu’un concept global prenant en compte les exigences formulées par NR Cassis lors de la dernière session (notamment pratique de 3 années dans un hôpital suisse, solution également considérée comme une piste intéressante par CP, SPO et VD clinique) et une forme de liberté de contracter pour les spécialistes (Mo Gutzwiller). Elle regrette que le Conseil fédéral ait pris cette décision avant de répondre aux différentes motions qui concernent cette problématique.

SVP rejette la réintroduction de la limitation des admissions, et demande que le Conseil fédéral présente rapidement un système applicable pour limiter à long terme l’installation de médecins étrangers. Elle plaide pour plus de concurrence et de liberté de contracter aussi dans le domaine de la santé. Elle relève la problématique des multiples rôles des cantons. Comme de nombreux participants à la consultation (santésuisse, économiesuisse, sgv (Gewerbe), SVV, comparis.ch), elle constate que la clause du besoin a un effet négatif sur la relève en jeunes médecins, avec pour conséquence qu’il faut compenser le manque de médecins suisses par des médecins étrangers.

Les Verts soutiennent la réintroduction temporaire de la clause du besoin pour les spécialistes.

FMH et SGR regrette que le projet du Conseil fédéral ne prenne pas en compte la proposition réalisée avec GDK. Elle considère que la hausse des demandes de numéros RCC est la conséquence de la limitation des admissions en vigueur ces dernières années.

santésuisse craint une augmentation des prix des cabinets lors de leur remise à un successeur. Elle se dit toutefois prête à accepter la mesure pour une durée limitée à 2 ans, et demande que les assureurs soient consultés (al. 3).

santésuisse, économiesuisse, sgv (Gewerbe), SVV, comparis.ch rejettent la réintroduction temporaire de la mesure, qui ne peut pas amener à un approvisionnement optimal. Elles plaident pour plus de concurrence et de marché, et la levée de l’obligation de contracter.

santésuisse, économiesuisse et comparis.ch proposent comme alternative à la levée de