Rapport sur les résultats

l’obligation de contracter des modulations de la valeur du point tarifaire TARMED en fonction de la densité de médecins, modèle qui pourrait aussi s’appliquer pour favoriser la médecine de famille dans les régions en pénurie.

SGV (Gemeinden) et Travail.Suisse approuvent la mesure proposée.

SVM approuve le principe d’un mécanisme temporaire de régulation, même si elle est en principe opposée à une clause du besoin.

Hausärzte Schweiz est favorable à une régulation des admissions basée sur les besoins,

mais qui prenne en compte de manière globale les situations de sur- comme de sousapprovisionnement. Faisant le lien avec le Masterplan « Médecine de base » et l’initiative populaire « OUI à la médecine de famille », Hausärzte Schweiz constate que le projet en question n’apporte aucune amélioration à la situation des médecins de premier recours.

SPS approuve le projet, mais voudrait le voir dans une loi fédéral non limitée dans le temps. SPS estime qu'une vraie régulation de la démographie médicale, dynamique et constructive est importante, notamment pour éviter par exemple la levée de l'obligation de contracter. La marge de manœuvre des cantons doit pouvoir s'exprimer, mais avec un vrai pilotage de la part de la Confédération. De vrais instruments d'analyse doivent être développés, notamment les données statistiques (registre national des médecins, où ils travaillent, quelle est leur répartition du temps entre la pratique privée ambulatoire la pratique hospitalière, etc.)

CVP soutient le projet de loi pour les cantons qui en ont besoin. CVP considère qu’il n’y a pas trop de médecins en Suisse, mais une mauvaise répartition géographique et entre les spécialités. CVP soutiendrait un assouplissement de l'obligation de contracter.

H+ rejette la réintroduction de la limitation des admissions, en particulier dans le secteur ambulatoire des hôpitaux et cliniques. Elle considère qu’elle est contraire à la révision de la LAMal relative au financement hospitalier, contraire à la liberté économique des hôpitaux et qu’elle limite le déplacement des prestations du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire, ce déplacement étant pourtant voulu politiquement.

H+ considère que la limitation du développement du secteur ambulatoire empêche la création de centres de compétences et de modèles de collaboration innovants, par exemple pour les urgences médicales, freinant ainsi la formation et diminuant à terme la qualité. H+ relève le manque de personnel médical déjà constaté dans certaines institutions, qui ne sera pas résolu par la limitation de l’admission. H+ observe une contradiction entre le soutien affiché par la Confédération à la formation d’un plus grand nombre de médecins pour pallier au manque de relève constaté, et la limitation des admissions qui donne un signe négatif aux futurs médecins. H+ souligne la nécessité d’une certaine pratique ambulatoire pour certaines spécialités, notamment la psychiatrie.

H+ met en garde contre une vague de nouvelles demandes de numéros de registre des codes-créanciers avant l’éventuelle entrée en vigueur de la loi, et contre une augmentation des prix des admissions existantes.

H+, ASK, SBV, PKS, SGR, VLSS, VSAO et VSAO-ZH rejettent le projet de réintroduction temporaire de la limitation d’admission. Elles considèrent que l’augmentation du nombre de demandes de numéros de facturation est la conséquence directe de la clause du besoin appliquée ces dernières années (rattrapage et crainte d’une nouvelle prolongation).

SPO considère qu’il faut avant tout réguler l’augmentation du nombre de médecins étrangers et favoriser la médecine de famille. Elle souscrit à l’idée d’une pratique obligatoire de 3 ans dans un hôpital suisse. Elle propose un stage obligatoire de 6 mois dans un cabinet de médecine de famille pour tous les médecins voulant s’installer en pratique privée, y compris les