Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 24 octobre 2012, le Département fédéral de l’intérieur a invité les organisations intéressées à s’exprimer dans le cadre d’une consultation sous forme de conférence et à prendre position par écrit jusqu’au 5 novembre 2012 sur la modification de la loi fédérale sur

l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin).

La documentation pour la consultation a été envoyée à 72 organisation, dont 17 ont participé à la conférence du 5 novembre 2012. Le procès-verbal de cette audition est joint à ce document (annexe 1).

Au total, 53 prises de position ont été transmises par écrit (41 de participants à la consultation officiellement invités et 12 d’organisations non invitées officiellement).

2 Résumé des prises de position

2.1 Remarques concernant la procédure de consultation

SVP, UR considèrent comme inacceptable un délai de consultation aussi court.

LU, NW, BE ne peuvent pas livrer de prise de position du Conseil d’Etat dans un délai aussi court, c’est pourquoi ils livrent une prise de position de leur Département de la santé respectif.

AI, FDP et VLSS font remarquer qu’il est difficile de prendre position dans un délai aussi court.

SBV et SGR regrettent que seule la FMH, comme organisation professionnelle, ait été invitée à prendre position.

BL, VLSS regrettent de ne pas pouvoir déjà consulter de projet d’ordonnance.

2.2 Appréciation générale du projet

GE, LU, NE, OW, SZ, SO, TI, UR, VD, BE accueillent favorablement le projet de loi.

BL, ZG accueillent la mesure de manière mitigée, trouvant la réintroduction de la mesure prématurée. D’une manière générale, la réintroduction de la mesure pour une durée limitée doit permettre le passage à un système de pilotage à long terme (proposition FMH / GDK, également soutenue par SSPPEA, SGPP).

JU ne s’oppose pas à la réintroduction de la mesure, par solidarité avec les cantons qui en ont besoin, et attend des mesures pour soutenir la médecine de premier recours.

GDK et KKA ont une position nuancée. L’organisation faîtière des cantons et celle des sociétés médicales cantonales approuvent un pilotage de l’offre au niveau cantonal ou régional. Elles saluent également que les médecins de premier recours ne soient pas concernés par la mesure. Elles subordonnent toutefois leur soutien à l’application qui sera faite de l’art. 55a, al. 3, concernant les critères qui permettront d’établir la preuve du besoin.

SG se rallie à la prise de position GDK (tout comme BE) et considère le projet comme une étape intermédiaire appropriée et indispensable pour pouvoir piloter efficacement l'offre de prestations. La problématique du commerce de numéro RCC devrait être discutée, respectivement réglée.