Rapport sur les résultats

spécialistes, et considère que le TARMED doit être réformé en faveur des médecins de famille.

ASK, SBV s’opposent fondamentalement à toute planification de l’offre ambulatoire par les cantons, qui conduirait à une nouvelle fragmentation du système de santé.

ASK, VLSS se disent toutefois prêtes à accepter le projet comme ultima ratio et pour une durée limitée.

SBV et SGR rejettent strictement la limitation de l’admission, mais se disent favorable à une planification à long terme, transparente et basée sur les besoins dans le domaine ambulatoire, notamment s’agissant des médecins spécialistes.

VLSS rejette toute planification étatique, considérant que toute surcapacité ne doit être régulée que par les mécanismes de marché. Elle craint la discrimination qui touche les jeunes médecins (SPS mentionne également ce point).

VSAO et VSAO-ZH rejettent la mesure, la considérant comme inadéquate, injuste et discriminante envers les jeunes et notamment les femmes, qui n’ont pas la possibilité d’exercer à temps partiel en hôpital. Elles considèrent le projet comme injustifié et contraire à la liberté économique garantie par la Constitution.

CP et VD cliniques considèrent la disposition inique et n'y sont pas favorables.

PKS rejette fermement la proposition, laquelle mettrait en péril l’avenir des hôpitaux et la sécurité des patients. Elle remarque que la mesure va contre les politiques de santé visant à déplacer la fourniture des prestations du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire. La limitation met également en péril le modèle de médecin agréé (Belegarzt).

H+, AG, PKS, SGR et VSAO doutent de la relation entre augmentation du nombre de numéros de registre des codes-créanciers, respectivement du nombre de médecins exerçant en cabinet privé, et augmentation des coûts à charge de l’AOS. AG constate que seul le nombre de demandes de numéros de registre des codes-créanciers a augmenté, et non le nombre de médecins qui facturent à charge de l’AOS. H+, PKS et VSAO demandent des études complémentaires prouvant la nécessité de limiter les nouvelles admissions. SPS regrette que la limitation des admissions appliquée précédemment n'ait pas fait l'objet d'une analyse rigoureuse.

VSAO fait le lien entre limitation de l’admission et pénurie de médecins. Elle relève que la mesure projetée limite notamment la création de nouveaux cabinets organisés de manière innovante (par ex. combinaison de médecins de premier recours et de spécialistes).

PKS soutient en guise de contre-proposition l’introduction de la liberté de contracter.

SWICA propose d’exclure les médecins actifs dans un réseau de soins de la limitation (al. 2), ce qui aurait un effet incitatif en faveur de la médecine de famille, tout en contribuant à la limitation des coûts.

PharmaSuisse soutient la mesure en tant qu’instrument de pilotage basé sur les besoins. Elle souhaite que la limitation d’admission soit avant tout appliquée aux médecins avec propharmacie, de manière à soutenir le développement de pharmacies dans les régions sousapprovisionnées.