Projet
Consultation 2012/102: Modification de l'ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd) · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
3 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance du 8 septembre 20044 sur les émoluments s’appliquent.
Art. 19
Abrogé
Art. 20, al. 2
Abrogé
Section 6: Dispositions finales
Art. 22
Abrogé
II
Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le....
Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: Ueli Maurer
La Chancelière de la Confédération: Corina Casanova