Projet

Art. 13^bisAccès par une interface standard

¹ Les fournisseurs de données ont accès aux données publiques désignées comme telles par le biais de l’interface standard établie par l’OFSP, pour autant qu’ils en aient besoin pour accomplir leurs tâches en vertu de la LPMéd.

² Les services publics et privés qui sont chargés de tâches légales ou qui peuvent attester d’un intérêt public peuvent demander par écrit l’accès aux données publiques désignées comme telles par le biais de l’interface standard. Les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches sont mises à leur disposition.

³ L’OFSP met à disposition l’interface standard.

⁴ La demande mentionnée à l’al. 2 doit être adressée à l’OFSP. Le requérant doit préciser la tâche légale ou d’intérêt public qui justifie l’utilisation des données.

⁵ L’OFSP publie sur Internet le nom des services ayant accès aux données par le biais de l’interface standard.

Art. 14, al. 1

¹ Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils inscrivent dans le registre des professions médicales en vertu des art. 4 à 7^ter.

Art. 18, al. 1, 2 et 3

¹ L’OFSP assure la programmation du registre des professions médicales, son exploitation et l’actualisation de la banque de données et prend en charge les coûts qui ne sont pas couverts par les émoluments.

²Abrogé

³ Les coûts du raccordement à l’interface standard et des adaptations liées à son utilisation sont à la charge des fournisseurs de données.

Art. 18^bisEmoluments

¹ Les utilisateurs de l’interface standard visés à l'art. 13^bis, al. 2, s’acquittent des émoluments suivants:

a. un émolument unique de 2000 francs maximum pour le traitement de la demande et les frais de conseil relatifs à la programmation de l’interface standard;

b. un émolument unique de 1000 francs pour le certificat, les documents de formation et la formation des utilisateurs de l’interface standard; et

c. un émolument annuel de 5000 francs maximum pour le support, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et l’utilisation des données.

² Les utilisateurs de l’interface standard qui sont également fournisseurs de données sont libérés de l’obligation de payer des émoluments.