Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

PROJET/Septembre 2013

Explications relatives à la révision de l’ordonnance du 15 octobre 20081 concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd)

1. Contexte

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L’ordonnance concernant le registre LPMéd est entrée en vigueur le 1 novembre 2008. Depuis, les services responsables des inscriptions au registre des professions médicales (MedReg) (Office fédéral de la santé publique/OFSP, Commission des professions médicales/MEBEKO, organisations de formation postgrade et autorités cantonales de surveillance) inscrivent dans le MedReg les informations prévues relatives aux personnes relevant des professions médicales universitaires,

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conformément aux instructions de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales ; LPMéd) et de l’ordonnance concernant le registre LPMéd.

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Accessible au public depuis le 1 janvier 2009, le MedReg est désormais connu d’un grand nombre de services et d’organisations publics et privés les plus divers, comme l’OFS, l’ODM, les hôpitaux, les assureurs et l’industrie pharmaceutique, qui apprécient notamment de bénéficier de données exhaustives et correctes sur les diplômes et les titres postgrades des personnes relevant des professions médicales. Les informations fournies par les cantons concernant les autorisations de pratiquer à titre indépendant, les habilitations STUP (pour les stupéfiants) et le droit de dispenser des médicaments leur sont également particulièrement utiles. L’industrie pharmaceutique se sert, par exemple, des informations sur le droit de dispenser des médicaments et les habilitations STUP pour contrôler si elle peut fournir à un médecin des médicaments ou certains stupéfiants. Une partie

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des données du MedReg peut d’ores et déjà être consultée dans le module public . Ce dernier ne permet toutefois d’interroger le système que lorsque la réponse correspondante ne dépasse pas 100 ensembles de données. Il n’est donc pas possible de traiter de manière systématique ou de gérer efficacement les données des plus de 70 000 médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires et chiropraticiens enregistrés dans le MedReg.

2. Raisons de la révision

Différents services et organisations internes et externes à l’administration fédérale souhaitent pouvoir utiliser les données publiques du MedReg de manière systématique, c’est-à-dire sous une

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forme structurée, par le biais de l’interface standard existante . Cet accès systématique se distingue de la solution actuelle de consultation en ligne. Les services et organisations précités ont besoin d’une partie, voire de la totalité des informations publiques du MedReg pour faire appliquer la législation ou accomplir des tâches d’intérêt public. Or ni la LPMéd ni l’ordonnance concernant le registre LPMéd ne comprennent de dispositions qui permettraient une utilisation élargie des données publiques, une situation que la présente révision de l’ordonnance vise donc à corriger. A noter que des émoluments seront prélevés pour pouvoir utiliser l’interface standard, émoluments qui doivent couvrir les frais supplémentaires occasionnés au service de l’OFSP chargé d’administrer le registre.

Par ailleurs, l’Office vétérinaire fédéral doit pouvoir inscrire dans le MedReg des données supplémentaires relatives aux vétérinaires. La révision n’entrant en vigueur qu’en 2014, le texte de l’ordonnance et les présentes explications utilisent le nouvel intitulé, « Office fédéral de la sécurité

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alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) », qui sera valable à partir du 1 janvier 2014.

1

RS 811.117.3

2

RS 811.11