Projet

16 novembre 20112 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le service vétérinaire public.

Art. 7, al. 1, phrase introductive, let. i et k

¹ Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions médicales les données suivantes concernant les autorisations de pratiquer à titre indépendant:

i. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de dispenser des médicaments selon l’art. 66, al. 2, de l’ordonnance du 25 mai 20113 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup);

k. l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants selon l’art. 75, al. 1, OCStup;

Art. 7^bisOffice fédéral de la statistique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit le numéro d’identification des entreprises (IDE) dans le registre.

Art. 7^terSASIS SA

SASIS SA inscrit le numéro de registre des codes-créanciers (RCC) dans le registre.

Titre précédant l’art. 8

Section 3: Droits et devoirs des fournisseurs de données et des utilisateurs de l’interface standard

Art. 8 Droits et devoirs des fournisseurs de données

Les droits et les devoirs des fournisseurs de données sont définis à l’annexe 1.

Art. 10, al. 3

³ L’OFSP classe ces données séparément du registre des professions médicales dans un lieu sûr.

Art. 13 Communication des données publiques

¹ Les données publiques sont mentionnées et désignées comme telles à l’annexe 1.

² Elles peuvent être consultées en ligne (Internet) ou sont mises à disposition sur demande.

2 RS 916.402

3 RS 812.121.1