Rapport sur les résultats
Consultation 2012/111: Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie · 9 pages
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Chancellerie d’Etat du Canton de Genève GE Chancellerie d’Etat du Canton du Jura JU
2. Organisations et institutions invitées à participer
Conférence des gouvernements cantonaux
CdC (n’a pas répondu)
Conf. des directrices et directeurs des départements cant. de justice et police CCDJP Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux
CCSPC (n’a pas répondu)
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse
CAPS (n’a pas répondu)
Conférence suisse des établissements de détention
CSED (n’a pas répondu)
Association suisse de probation et de travail social dans la justice prosaj Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire ASM Fédération suisse des avocats FSA Société suisse de psychiatrie forensique SSPF Conférence suisse des procureurs
CSdP (n’a pas répondu)
3. Autres participants
Union démocratique du centre UDC Parti bourgeois-démocratique PBD Centre Patronal, Paudex / Berne CP Groupe d’accueil et d’action psychiatrique, Lausanne graap