Rapport explicatif
Consultation 2012/12: 10.324 Iv. ct. Loi sur la protection des eaux. Modification (BE) · 6 pages
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6.2 Délégation de compétences législatives
La modification de loi proposée n’engendre aucune délégation de compétence en vue d’édicter une ordonnance supplétive.
6.3 Forme de l’acte législatif
Selon l’art. 22, al. 1, LParl, le Parlement édicte sous la forme de loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.