Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative cantonale

L’initiative a été déposée le 16 juin 2010 par les autorités du canton de Berne. Elle vise une modification de la législation sur la protection des eaux de telle sorte qu'il soit possible exceptionnellement de modifier le tracé des cours d'eau naturels – non endigués et non corrigés – et de simultanément les revaloriser lorsque l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E ; ci-après : la commission) a procédé le 26 avril 2011 à l’examen préalable de l’initiative et a entendu une délégation des autorités bernoises. Elle a apporté son soutien à la démarche et décidé par 9 voix contre 0 avec 4 abstentions de donner suite à l’initiative afin d’examiner plus en détail comment améliorer la situation.

Conformément à l’art. 116, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl)1, la décision de la commission a été soumise pour approbation à la commission compétente du Conseil national. Le 21 juin 2011, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative cantonale et approuvé par 22 voix la décision d’y donner suite.

Au vu de la décision des commissions des deux Conseils et en vertu des art. 117, al. 2 et 111, al. 1, LParl, la commission a été mandatée d’élaborer dans les deux ans un projet d’acte législatif.

1.2 Travaux de la commission

La commission a débattu de la mise en œuvre de l’initiative les 17 janvier et 23 mars 2012. Le 23 mars 2012, la commission a adopté l’avant-projet de loi ci-joint qu’elle soumet à une procédure de consultation (art. 112, al. 2, LParl).

La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

2 Grandes lignes du projet

Dans son art. 37, al. 1, la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux2) dresse une liste exhaustive des cas où il est admis d’endiguer ou de corriger des cours d’eau: si ces interventions s’imposent pour protéger des personnes ou

1 RS 171.10

2 RS 814.20