Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel

Le projet n’entraîne aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel.

4.2 Applicabilité

Le nouvel art. 37, al. 1, let. b^bis ne sera appliqué qu’à titre exceptionnel. Son champ d’application se limite aux décharges où seront entreposés exclusivement des matériaux d’excavation non pollués. Les prescriptions fédérales sur les déchets fixent déjà des valeurs limites en deçà desquelles les matériaux d’excavation sont considérés comme non pollués. La disposition est donc très claire. Comme jusqu’ici, les cantons peuvent évaluer la preuve qu’aucun autre emplacement n’est envisageable, de même que le site envisagé pour la décharge, en recourant aux instruments qui figurent dans leurs plans directeurs et leurs plans de gestion des déchets. La disposition est donc applicable.

4.3 Autres conséquences

Sur le plan de la pollution de l’environnement, il est en principe indiqué de transporter les matériaux d’excavation sur des distances aussi courtes que possible (moyennant une application proportionnée des dérogations dans les cas exceptionnels).

Dans l’intérêt du tourisme également, il est judicieux de réduire autant que possible les transports de matériaux d’excavation non pollués.

Le projet ne doit pas porter atteinte aux fonctions naturelles du cours d’eau, de sorte que l’on peut également exclure une détérioration de la qualité de l’eau du cours d’eau concerné.

5 Relation avec le droit européen

La modification de loi proposée n’est en contradiction avec aucune des obligations de la Suisse découlant du droit européen.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

La modification de loi proposée s’appuie sur l’art. 76 de la Constitution fédérale (Cst.3), qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer sur la protection des eaux.