Projet

Milieux interrogés: offices de l’état civil

Renseignement: obligatoire

Date de l’enquête: –

Périodicité: permanente

Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités

cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux

Dispositions particulières: –

10. Statistique des décès et des causes de décès

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête: données sous forme électronique via

la banque de données centrale «Infostar», conformément au

document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS