Projet

Renseignement: obligatoire

Date de l’enquête: –

Périodicité: permanente

Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, tribu-

naux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières: –

9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique

Objet de l’enquête: données sous forme électronique via

la banque de données centrale «Infostar», conformément au

document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive