Projet

Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de

données provenant des sources suivantes: statistique de l'état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins,

Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères

Renseignement: obligatoire

Date de l’enquête: –

Périodicité: permanente

Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres

services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil

Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se

fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS.

2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui,

conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8.

L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.