Rapport explicatif

possibilités d’enquête des autorités fiscales en matière d’impôts directs, d’une part, et les droits du prévenu, d’autre part.

Contenu du projet

La poursuite et le jugement des auteurs d’infractions fiscales nécessitent des connaissances techniques spécifiques des impôts concernés. C’est pourquoi la compétence de poursuivre et de juger devrait appartenir autant que possible aux autorités fiscales qui possèdent ces connaissances. La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) constitue un code de procédure conçu expressément en fonction des particularités des procédures pénales menées par les autorités administratives. Il régit déjà la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt anticipé et les droits de timbre. Désormais, les dispositions de ce droit seront aussi applicables à la poursuite et au jugement des auteurs d’infractions contre les impôts directs. Un code de procédure tenant compte des particularités de ces procédures s’appliquera donc aussi à ces infractions, ce qui garantira l’uniformisation recherchée de la procédure pénale applicable aux impôts directs et aux impôts indirects.

L’application des dispositions du DPA entraîne un élargissement des compétences des autorités fiscales cantonales dans le domaine des impôts directs fédéraux. Elles disposeront désormais des moyens d’enquête prévus par la procédure pénale. Pour mener leurs enquêtes, elles disposeront ainsi des mêmes moyens que ceux qui étaient réservés jusqu’à présent à l’AFC dans le cadre des mesures spéciales d’enquête. Les autorités fiscales cantonales disposeront ainsi de compétences et de moyens efficaces pour poursuivre les auteurs d’infractions à la LIFD et à leur propre législation fiscale. Elles pourront notamment auditionner des témoins et demander des renseignements écrits pour éclaircir leurs soupçons sur la commission d’une infraction. L’obligation de témoigner s’étendra aux employés des banques, ce qui permettra aux autorités fiscales, dans le cadre de la procédure pénale, de requérir des renseignements également auprès des banques pour étayer leurs soupçons. Cependant, les administrations fiscales cantonales ne pourront requérir des renseignements auprès d’une banque qu’avec l’autorisation de leur directrice ou de leur directeur. Des mesures de contrainte comme les perquisitions domiciliaires ou l’arrestation seront également possibles dans la mesure où elles respectent le principe de la proportionnalité. Toutefois, une perquisition domiciliaire ne peut être ordonnée que parla directrice ou le directeur de l’administration fiscale compétente et l’arrestation ne peut être ordonnée que par un tribunal. Par ailleurs, tous les actes de procédure peuvent être vérifiés par les tribunaux. En principe, les autorités fiscales rendent également la décision pénale. Il n’y a décision judiciaire que si une peine privative de liberté paraît indiquée à la fin de l’enquête ou si le prévenu demande une décision judiciaire. Dans le cadre de sa fonction de surveillance, l’AFC peut participer à ces procédures et intenter des recours. L’AFC peut engager elle-même une poursuite pénale si, en dépit de sa demande, l’administration fiscale cantonale chargée de percevoir l’impôt fédéral direct n’ouvre pas de procédure