Projet

Loi fédérale sur l’unification des procédures pénales en matière fiscale

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 20131,

arrête:

I

Les lois suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 22 mars 19742 sur le droit pénal administratif

Art. 10

Conversion de l’amende pour inobservation de prescriptions d’ordre

L’amende pour inobservation de prescriptions d’ordre ne peut pas être convertie en une peine privative de liberté de substitution.

Art. 11, al. 1 à 3

¹ En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par trois ans.

² Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.

³ La prescription est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.

Art. 13, al. 2 (nouveau)

² La dénonciation spontanée d’une personne morale, d’une société en nom collectif

1 FF 2013 …

2 RS 313.0