Rapport explicatif

le rapport de confiance traditionnel et spécifiquement suisse qui lie le citoyen et l’Etat. La révision maintiendra en outre la distinction entre fraude fiscale1 et soustraction d’impôt tout en fixant leurs limites selon la gravité de l’infraction. Elle devra tendre par ailleurs à l’unification et à la simplification des procédures et des peines dans toute la législation fiscale et le régime des taxes et à l’institution de garanties procédurales claires».

Le 21 septembre 2012, le Conseil fédéral a donné au DFF jusqu’au printemps 2013 pour élaborer un projet de révision du droit fiscal pénal destiné à la consultation.

1.3 Consultation sur les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) révisées en 2012

En février 2012, le Groupe d’Action Financière (GAFI)2 a adopté une révision des recommandations destinées à lutter contre le blanchiment d’argent. L’application de ces recommandations nécessite diverses adaptations du droit suisse. C’est pourquoi, le 27 février 2013, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet destiné à appliquer les recommandations révisées du GAFI (ci-après projet GAFI). Le délai de consultation originel (15 juin 2013) a été reporté au 1^er juillet 2013.

D’après ces recommandations, les «délits fiscaux» notamment doivent être qualifiés d’infractions préalables au blanchiment d’argent. Le projet GAFI met en œuvre ces recommandations en étendant, pour les impôts indirects, le champ d’application des crimes visés à l’art. 14, al. 4, de la loi sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) à la TVA, à l’impôt anticipé et aux droits de timbre, d’une part, et en créant un nouveau crime pour les impôts directs, d’autre part. L’infraction d’usage de faux [art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et art. 59 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14)] est supprimée. La lacune consécutive à ces modifications entre la contravention du droit actuel et le nouveau crime est comblée par une nouvelle définition des éléments constitutifs du délit.

Pour ce qui des prescriptions de procédure, le projet GAFI se base encore sur le régime actuel. La réglementation définitive de la procédure et de la compétence de poursuivre les auteurs des nouvelles infractions concernant les impôts directs a été prévue, mais expressément réservée à la révision du droit fiscal pénal.

Par ailleurs, les éléments constitutifs des infractions qui sont déjà définis dans le projet GAFI ont été repris dans la présente révision dans la mesure où ils sont déterminants.